Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES GENERALES

 Le site internet accessible sur www.pros-r.com (ci-après le « Site ») est opéré par :

La société SMILAIR MGW, Société par Actions Simplifiée, au capital 127 710,00 €

Siège social : 7, rue de la Chasière – 78490 MERE

Immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 803 648 047.

Représentant légal : Monsieur Richard CHANTEREAU, en qualité de Président

Ci-après désignée « PROS-R SYSTEM ».

Propriété Intellectuelle

• Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques(créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de la société SMILAIR MGW.
• Les contenus du site PROS-R SYSTEM  (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. SMILAIR MGW autorise uniquement la reproduction d'extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.

Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter le Service Relations Clientèle par mail info@pros-r.com avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

• Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

 Statut des liens et des contenus

Liens externes

Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu et placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, PROS-R SYSTEM et la société SMILAIR MGW ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. Comme nous attachons particulièrement d'importance à la licéité des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

Contenus

Les contenus des sites publiés par la société SMILAIR MGW ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n'est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-2 et suivants du Code de la Consommation.

Publicités sur les sites

Des publicités peuvent être présentées sur nos sites. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-forme tierces de gestion d'affiliation, annonces Google®...) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. PROS-R SYSTEM et la société SMILAIR MGW ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif" de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par PROS-R SYSTEM et la société SMILAIR MGW, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-2 et suivants du Code de la Consommation.

Informatique et Libertés

Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL.

Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous pouvez en trouver les caractéristiques complètes en consultant notre rubrique « protection des données ».

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante: 7, rue de la Chasière – 78490 MERE

Modalités d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être exercé sur place)

Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.

Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant excéder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande.

Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

Hébergement

Tous nos sites sont hébergés sur les serveurs de la société : OVH

Service clients

Le service Relations Clientèle de PROS-R SYSTEM est joignable uniquement par voie électronique (mail), à l’adresse contact@pros-r.com ou par téléphone au +33(0)9 72 47 93 35 aux horaires suivants : lundi au vendredi 08h00 à 18h00.

Compte tenu du grand nombre d’appels reçus, les demandes sont classées et traitées par ordre de priorité. Ainsi, un appel non urgent est traité dans un délai maximum de 48h ouvrables.

Contact

Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@pros-r.com  pour toute demande de renseignements.

Protection des données du site www.pros-r.com

Préambule

Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site.

Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.

Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :

• La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).

• La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel

• La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application

Administration des sites

Le site que vous visitez actuellement www.pros-r.com est administré depuis notre siège situé en France.

Statut des liens

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à la société SMILAIR MGW peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.

A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.

Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement)

Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.

Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le
re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :

• Adresse IP
• Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance ...
• Si l’utilisateur s’est authentifié au moins une fois, la page de connexion retient  « l'identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».
• Si un utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci.

Collecte et usage des données fournies volontairement

Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.

Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.

Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.

Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires, finalités, durée de conservation, données traitées), veuillez cliquer ici.

Ces traitements de données ont été mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique « mentions légales ».

Protection des données des mineurs

L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.

Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.

Libre choix du visiteur

Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.

Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion d'événements.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.

Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple, liste non exhaustive) :

• En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)
• En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)
• En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN
• En envoyant un message électronique
• En envoyant un courrier postal
• En composant un numéro de téléphone

Confidentialité et sécurité
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.

Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:

• Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
• Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
• Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)

Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.

Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

Auto-évaluation

Afin de maintenir le plus haut degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement à une auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu’organisationnelles.

Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.

Droit d’accès, de rectification, de suppression
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.
Concernant le droit d’accès :
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

Notification des changements

La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.

Contact

Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales ».

CGV du site  www.pros-r.com

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société SMILAIR MGW. Le présent document a pour but de vous informer sur le site PROS-R SYSTEM et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de PROS-R SYSTEM.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et PROS-R SYSTEM sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « la société» : SMILAIR MGW
• « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
• « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
• « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
• « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
•  « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société

-          Nom société: SMILAIR MGW

-          Statut société: SAS

-          Capital : 127 710.00 euros

-          Siret : 803 648 047 00055

-          Code APE: 3314Z

-          Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 35 803 648 047

-          Taux : 20%

-          Adresse: 7, rue de la Chasière – 78490 MERE

-          Téléphone: +33(0)9 72 47 93 35

-          Adresse mail: contact@pros-r.com

Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par le site PROS-R SYSTEM. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Produits
Les produits proposés par la société SMILAIR MGW sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par la société SMILAIR MGW sont ceux qui figurent sur le site www.pros-r.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

L'identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Les photos présentes sur le site PROS-R SYSTEM sont susceptibles d'être différentes suivant les arrivages par exemple, la couleur du produit.

Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.pros-r.com.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés en HT et TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à SMILAIR MGW avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

• Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.pros-r.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
• Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
• Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard 48h après la passation de celle-ci et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

SMILAIR MGW garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Livraison

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.pros-r.com, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse info@pros-r.com.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

ATTENTION ! AVANT D'ACCEPTER VOTRE LIVRAISON, VEUILLEZ VERIFIER L'ETAT DE VOS COLIS.

 Colis abimé, contrôlez l'état de la marchandise.

• Colis ouvert, contrôlez si pièce manquante
• Colis lourds, il se peut que les colis lourds soient détériorés sans que le carton soit abîmé, vérifiez donc votre marchandise devant le transporteur.
• Le transporteur a obligation d'attendre votre vérification de la marchandise.
• En cas d'anomalie refuser votre colis.
• Sinon aucune réclamation ne sera possible !

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse info@pros-r.com ou par téléphone +33 (0)9 72 47 93 35 dans un délai maximum de 24h ouvrables suivant la réception de la commande.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 24h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@pros-r.com ou par téléphone +33 (0)9 72 47 93 35.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur re commercialisation.

Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d'origine, non détérioré, non utilisé et dans son état d'origine accompagné des éventuels documentations et accessoires fournit en supplément, ainsi que de la facture.

Tout manquement à cette obligation entrainera le non-remboursement du ou des produits concernés.

Le remboursement du ou des produits retournés dans le délai légal se fera par recrédit sur carte bancaire, par chèque, virement ou sous forme de bons d'achats sur le site PROS-R SYSTEM dans les délais les plus brefs.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Commandes export

Pour les commandes liées à l'export, celles-ci sont envoyées en DAP (droits et taxes à la charge du destinataire)

Droit de résolution

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

La Médiation

https://www.mediation-conso.fr/

Garantie

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.pros-r.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

• Article L217-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par l'action représentant de deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice.

Garanties contractuelles des constructeurs :

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Tous les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre.

GARANTIES SMILAIR :

Nous garantissons nos marchandises et fournitures contre tous défauts de matière ou vices de fabrication pendant un délai de 12 mois, à compter de la date d'expédition, sauf stipulation expresse contraire.
Les marchandises, fournitures ou pièces détachées reconnues défectueuses durant ce délai seront remplacées gratuitement.
Les frais de retour et réexpédition des matériels demeurent à la charge de l'acheteur.
Nous serons en droit, avant de faire jouer cette garantie, de demander au client ou à l'utilisateur de renvoyer les marchandises, fournitures ou pièces détachées jugées défectueuses à notre siège social pour vérification.  
Notre responsabilité étant limitée au remplacement des pièces défectueuses, toute indemnité ou autre forme de réparation quelle qu’elle soit est exclue.  
Notre garantie n'est pas d'avantage applicable si nous constatons une intervention de l'utilisateur sur les marchandises et fournitures livrées ou si celles-ci n'ont pas été entreposées dans les conditions conformes.
Les réparations, modifications ou remplacements de toutes marchandises, fournitures ou pièces détachées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

GARANTIES KRAFTWERK :

Nous nous engageons à échanger gratuitement tout outil et outillage présentant un défaut de matériel ou de fabrication.

Les revendications concernant des transformations ou remises de prix ne seront pas prises en considération et ne pourront donner lieu à une action en dommage-intérêts.

L’usure normale des outils et outillages ainsi que les dommages provoqués par une utilisation non appropriée ne sont pas couverts par la garantie. Les réclamations concernant les outils et outillages de coupe seront prises en considération uniquement si l’outil est renvoyé avec un échantillon du matériel ayant provoqué les dommages. Ces envois sont entièrement aux frais du client. Si après examen de nos services les dommages sont fait avéré, nous remplacerons la marchandise à nos frais.

Nous ne sommes tenus en aucun cas de renvoyer les outils reçus en mauvais état.

L'outillage KRAFTWERK est garanti contre tous vices de fabrication ou de matière. 

La durée de la garantie, selon le type d'outillage, se définit comme suit : 

Sont exclus de la garantie :

• les produits consommables (forêts, tarauds, lames, embouts, etc…)
• les vêtements et articles textiles
• les articles défectueux suite à l'usure normale, où à une utilisation non-conforme à la destination du produit.

La garantie KRAFTWERK se traduit par l'échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses.  Elle  comprend  les  pièces  et  la  main  d'œuvre  du  Service  Après-Vente KRAFTWERK.

•  les  produits,  dont  la  maintenance  peut  être  assurée  par  le  SAV  KRAFTWERK, sont  dans  la  mesure  du  possible  réparés.  Ils  ne  sont  donc  pas  systématiquement remplacés par un article Neuf.
•  Les articles ne figurant plus au catalogue et ne pouvant pas être  réparés sont remplacés par un produit équivalent. 

GARANTIES PRAMAC POWER GENERATION :

La garantie des groupes électrogènes PRAMAC s’applique à tous les groupes électrogènes fournis par PRAMAC, ses agents et ses distributeurs. Elle couvre tout défaut de composants ou d’assemblage du matériel.

Elle  ne  couvre  que  les  pièces  et  composants  d’origine,  dès  lors  que  le  matériel  a été installé, utilisé et entretenu conformément aux préconisations des fournisseurs et équipementiers, et de PRAMAC.

Les frais de main d’œuvre et de déplacement restent à la charge du distributeur.

La durée de la garantie des groupes électrogènes 1500tr/min PRAMAC est de (*) :

• 12 mois après leur mise en service.
• Ou 18 mois après le départ de nos entrepôts
• Ou 500 heures de fonctionnement pour les groupes électrogène en service «secours». En substitution de l’alimentation par le réseau électrique normal.
• Ou 2000 heures de fonctionnement pour les matériels en service « continu ». Fourniture  d’énergie  électrique  de  manière  continue,  soit  en  l’absence  de  tout  réseau électrique normal, soit en complément de ce réseau électrique, soit en usage EJP.

La garantie cesse au premier des quatre termes atteints.

*sous  conditions  de  stockages  adéquates.  Les  batteries  devront  faire  l’objet  d’un contrôle et d’une charge régulière de la part du client.

*Sans retour de justificatif de mise en service (document daté et signé installateur/client) 12 mois de garantie seront comptés à la date de livraison

Les pièces réparées ou remplacées sous garanties sont elles-mêmes garanties pour une période de 6 mois sans que cela modifie la durée de la garantie des autres composants.

Ne rentre pas dans le cadre de la garantie constructeur

• Dommages liés aux conditions d’utilisation :

• Dommages consécutifs au non-respect des consignes d’entretien de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Les modifications des caractéristiques techniques, mécaniques, électriques, sceaux, des zones d’affluences et de refroidissement d’air de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• L’utilisation en sous charge du groupe électrogène.
• L’utilisation de carburant, de lubrifiant non appropriés de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Toutes mauvaises utilisations/applications de l’appareil de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Les réparations effectuées par du personnel non qualifié.
• L’emploi de pièce de rechange non d’origine de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Les  dommages  consécutifs    à  des  cas  de  force  majeure  ou  de  catastrophes

naturelles,  des  cas  de  négligences,  de  vandalisme  ou  de  sabotage,  de  défaut  de surveillance  ou  d’entretien,  de  l’utilisation  dans  des  conditions  anormales  et  non conformes aux préconisations PRAMAC et de ses fournisseurs et équipementiers.

• Exclusions de garantie :

• La  garantie  ne  couvre  pas  les  coûts  de  retour  du  matériel  ou  des  pièces  défectueuses (transport, manutention…). Ces coûts demeurent à la charge du Client.
• Dans le cas d’une intervention sur site de la part de PRAMAC ou de l’un de ses agents  agréés,  les  frais  de  déplacement  et  de  séjour  des  techniciens  restent  à  la charge du demandeur.
• La garantie ne s’applique pas aux équipements relevant de la maintenance courante et des pièces d’usure (filtrations, courroies, batteries, etc.…).
• La  garantie  ne  couvre  pas  les  coûts  liés  à  l’immobilisation  du  matériel,  au  délai de réparation ou d’échange, les coûts de transports et de manutention, les frais de démontage et de remontage, les dommages causés aux installations environnantes, la  mise  à  disposition  d’un  matériel  de  remplacement.   

Ces  coûts  demeurent  à  la charge du Client.

o Tout  fonctionnement  d’un  groupe  électrogène  de  sécurité  (conforme  aux  normes NFS61940 et NFE37312) dont les sécurités ont été inhibées, annulera toute garantie constructeur.

PRAMAC ne peut être tenu au paiement d’indemnités pour des frais ayant un caractère imprévisible, directs ou indirects consécutifs à l’impossibilité d’utilisation partielle ou totale de ses matériels.

Demande de garantie

Toutes les demandes de prise en garantie devront au préalable avoir fait l’objet d’une demande auprès du Service Technique de PRAMAC (formulaire PRAMAC) et seront accompagnées d’un N° de commande du demandeur. La prise en garantie devra être validée par écrit ou courriel par PRAMAC.

Modalités

Les prestations résultant de l’application de la garantie sont effectuées dans les ateliers agréés par PRAMAC. La garantie n’est accordée qu’après expertise du groupe électrogène, des pièces ou des composants par PRAMAC. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement par PRAMAC, ou réparée dans ses ateliers.

Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de PRAMAC.

Tout matériel ou pièce remplacé en application des présentes dispositions devient la propriété de PRAMAC.

Tout matériel ou pièce, commandé et livré, avant l’acceptation de la garantie par PRAMAC, sera facturé au Client et devront être retourné dans les 30 jours suivant leur livraison pour  expertise et application de la garantie.

GARANTIES LIFTER BY PRAMAC :

La garantie PRAMAC s’applique à tous les appareils de manutention fournis par PRAMAC, ses agents et ses distributeurs.

Elle couvre tout défaut de composant ou d’assemblage du matériel.

Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine, dès lors que le matériel a été installé, utilisé et entretenu conformément aux préconisations des fournisseurs, équipementiers, et de PRAMAC.

Le distributeur est responsable de l’analyse de la vente du matériel, de sa mise en œuvre et de l’information transmise pour son utilisation auprès de l’utilisateur.

A ce titre le distributeur est tenu d’assurer le service après-vente, pendant et après la période de garantie auprès de son client.

La durée de la garantie des Transpalettes manuels GS PRAMAC est de :

• 36 mois pièce après le départ de nos entrepôts. (Sous conditions de stockage adéquates, propres et saines)

La durée de la garantie des Transpalettes haute levée HX PRAMAC est de :

• 24 mois pièce après le départ de nos entrepôts. (Sous conditions de stockage adéquates, propres et saines)
• 12 mois pour la batterie (Pour les versions électriques) sous réserve d’un contrôle et d’une charge régulière de la part du client

La durée de la garantie des Gerbeurs et Transpalettes électriques PRAMAC est de :

• 24 mois pièce après le départ de nos entrepôts. (Sous conditions de stockage adéquates, propres et saines)
• 800 heures de fonctionnement
• 12 mois pour la ou les batterie(s) sous réserve d’un contrôle et d’une charge régulière de la part du client

La garantie cesse au premier des termes atteints.

Les pièces réparées ou remplacées sous garanties sont elles-mêmes garanties pour une période de 6 mois sans que cela modifie la durée de la garantie des autres composants.

Ne rentre pas dans le cadre de la garantie constructeur :

->Dommages liés aux conditions d’utilisation et d’entretien :

• Dommages consécutifs au non-respect des consignes d’entretien de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Les modifications des caractéristiques techniques, mécaniques, électriques, sceaux, des réglages, des programmations, des paramètres originaux, des caractéristiques mécaniques.
• L’utilisation de fluides non appropriés de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Toutes mauvaises utilisations/applications de l’appareil de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Dommages résultants des réparations effectuées par du personnel non agréé par PRAMAC.
• L’emploi de pièce de rechange non d’origine de la part du client utilisateur ou d’un tiers.
• Les dommages consécutifs à des cas de force majeure ou de catastrophes naturelles, des cas de négligences, de vandalisme ou de sabotage, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation dans des conditions anormales et non conformes aux préconisations PRAMAC, de ses fournisseurs et équipementiers.

->Exclusions de garantie :

• La garantie ne couvre pas les coûts de retour du matériel ou des pièces défectueuses (transport, manutention…). Ces coûts demeurent à la charge du Client.
• Dans le cas d’une intervention sur site de la part de PRAMAC ou de l’un de ses agents agréés, les frais de déplacement et de séjour des techniciens restent à la charge du demandeur.
• La garantie ne s’applique pas aux équipements relevant de la maintenance courante et des pièces d’usure, d’usures mécanique, électrique et en contact avec le sol.
• Les réparations effectuées dans des ateliers non agréés par PRAMAC.
• La garantie ne couvre pas les coûts liés à l’immobilisation du matériel, au délai de réparation ou d’échange,

les  coûts  de  transports  et  de  manutention,  les  frais  de  démontage  et  de  remontage,  les  dommages  causés aux installations environnantes, la mise à disposition d’un matériel de remplacement. Ces coûts demeurent à la charge du Client.

Pramac ne peut être tenu au paiement d’indemnités pour des frais ayant un caractère imprévisible, directs ou indirects consécutifs à l’impossibilité d’utilisation partielle ou totale de ses matériels.

Demande de garantie

Toutes les demandes de prise en garantie devront au préalable avoir fait l’objet d’une demande auprès du Service Technique de PRAMAC (formulaire PRAMAC) et seront accompagnées d’un N° de commande du demandeur.

La prise en garantie devra être validée par écrit ou courriel par PRAMAC.

Modalités

Les prestations résultant de l’application de la garantie sont effectuées dans les ateliers agréés par PRAMAC. La garantie n’est accordée qu’après expertise du matériel, des pièces ou des composants par PRAMAC.

Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement par PRAMAC, ou réparée dans ses ateliers. Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de PRAMAC.

Aucune intervention sur site ne sera effectuée pour les appareils de type transpalette manuel ou transpalette haute levée. En cas de nécessité, ces appareils devront être retournés à notre usine.

Tout matériel ou pièce remplacé en application des présentes dispositions devient la propriété de PRAMAC.

Tout  matériel  ou  pièce,  commandé  et  livré,  avant  l’acceptation  de  la  garantie  par  PRAMAC,  sera  facturé  au Client et devront être retourné dans les 30 jours suivant leur livraison pour expertise et application de la garantie.

En ce qui concerne les composants utilisés dans l’assemblage de nos produits finis, nous ne sommes pas en mesure de nous substituer aux constructeurs pour accorder ou refuser une garantie.

Dans le cas où il serait impossible de diagnostiquer, de réparer sur place ou autre, il sera nécessaire de retourner le matériel à notre usine : PRAMAC Europe Place Léonard de Vinci 42190 St Nizier Sous Charlieu . Tous risques et frais de retour reste à la charge du distributeur.

A réception de ce matériel, nous expertiserons et procéderons à la remise en état de celui-ci*. La réexpédition du matériel est à notre charge quel que soit le résultat de l’expertise pendant la durée de la garantie.

*En cas de refus de garantie, nous vous établirons un devis de réparation (validité maximum 1 mois).

Tout devis fera objet d’une facturation d’un minimum de 45€ HT.

A l’acceptation du devis : un retour par fax ou courriel sera indispensable pour procéder à la réparation et son montant sera déduit du montant de la réparation.

Au refus du devis : un retour par fax ou courriel sera indispensable et induira le maintien du devis ainsi que le retour du matériel en état de son expertise.

Pour tous dossiers restés sans réponse du client au-delà de 6 mois à date du devis et après trois relances, le matériel non récupéré par le client sera détruit.

Tout différent, né entre les parties, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du présent document sera, à défaut de règlement à l’amiable, soumis aux tribunaux de Roanne (42) – France.

GARANTIES MASTERVOLT

Garantie : Termes et conditions à l'attention des utilisateurs finaux 

Généralités
1.  La Garantie Mastervolt est une garantie d'usine accordée sur une base volontaire par Mastervolt BV, établie Snijdersbergweg 93 à (1105 AN) Amsterdam, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro KvK 33230020, ci-après dénommée « Mastervolt », et s'applique aux produits fabriqués par Mastervolt. La garantie telle que décrite dans les présentes conditions de garantie ne porte nullement préjudice aux droits qui vous reviennent en vertu du droit européen de la consommation. 

2.  Mastervolt n'assume aucune responsabilité du chef des garanties commerciales accordées et/ou autres promesses faites par le revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit. 
3.  Les éventuelles dérogations aux présentes conditions de garantie ne sont valables que si elles ont été convenues explicitement entre vous et Mastervolt, par écrit ou par e-mail.   

Couverture
4.  Mastervolt garantit que ses produits sont exempts de défauts de matériau et de fabrication lorsqu'ils sont utilisés conformément aux manuels d'utilisation, aux instructions d'installation, aux spécifications techniques et aux autres directives applicables aux produits, et ce pour une période de deux (2) ans. 

5.  La facture tient lieu de preuve de la garantie, à moins qu'un certificat de garantie n'ait été délivré lors de la livraison du produit. Dans ce dernier cas, le certificat de garantie tient lieu de preuve de la garantie. 
6.  La garantie prend cours à la date de l'achat. Si la facture ne mentionne pas de date d'achat, la date de la facture doit être considérée comme la date de l'achat. 
7.  Des dispositions complémentaires s'appliquent aux batteries : 
a.  La garantie sur les batteries 12 Volts GEL, 12 Volts AGM et 6 Volts AGM est limitée à une période de 2 ans à compter de l'achat avec un maximum de 100 cycles de charge.
b.  La garantie sur les batteries 2 Volts GEL est complétée d'une couverture de 5 ans au prorata du montant initial de l'achat, ce qui induit :
une couverture de 100 % durant l'année 1 à compter de l'achat,
une couverture de 100 % durant l'année 2 à compter de l'achat,
une couverture de 90 % durant l'année 3 à compter de l'achat,
une couverture de 70 % durant l'année 4 à compter de l'achat,
une couverture de 50 % durant l'année 5 à compter de l'achat,
une couverture de 30 % durant l'année 6 à compter de l'achat,
une couverture de 10 % durant l'année 7 à compter de l'achat.
c.  Les batteries d'une capacité supérieure à 270 ampères-heures doivent être dotées d'un moniteur de batterie performant avec fonction de journalisation. 

Exclusions de la garantie
8.  La présente garantie ne s'applique pas aux produits qui ne sont pas de la marque « Mastervolt » et qui n'ont donc pas été mis au point par Mastervolt, même si ces produits sont livrés par Mastervolt ou son revendeur ou sont vendus avec un produit Mastervolt. Pour invoquer une éventuelle garantie d'usine offerte sur des produits qui ne sont pas de la marque « Mastervolt », vous devrez vous mettre en rapport avec le fabricant du produit en question. 
9.  La garantie ne s'applique pas aux :
a.  pièces consommables sujettes à l'usure, sauf si le dysfonctionnement est dû à un défaut de matériau ou de fabrication ;  Mastervolt BV, Snijdersbergweg 93, 1105AN Amsterdam. KvK 33230020 
b.  dommages esthétiques, y compris, mais sans s'y limiter, les griffes, les bosses et les pièces en plastique cassées, à moins que ces dommages n'aient été causés par un défaut de matériau ou de fabrication
10.  La garantie de Mastervolt est limitée au produit défectueux. Les frais additionnels comme ceux énumérés ci-après ne seront pas indemnisés par Mastervolt :
a.  Frais de désinstallation et de réinstallation du produit défectueux, réparé ou de remplacement ;
b.  Frais du transport au départ et à destination du point de service Mastervolt le plus proche ;
c.  Frais d'autres travaux, voyages ou hébergement de techniciens lorsque des réparations doivent être effectuées sur place chez le client.
Avant de consentir les frais énumérés au présent article, Mastervolt ou le revendeur vous donnera une indication du montant de ces frais. Aussi longtemps que vous n'aurez pas marqué votre accord sur ces frais, ni Mastervolt ni le revendeur ne pourront être obligés à réaliser ces opérations de service. 
11.  Les produits solaires avec connexion réseau de la marque Mastervolt « Soladin » et leurs accessoires servant à l'installation et au monitoring sont couverts par des termes et conditions de garantie spécifiques. Vous pouvez obtenir ces termes et conditions auprès de Mastervolt BV. 

 Refus de garantie
12.  Mastervolt rejettera toute forme de recours à la garantie si :
a.  le dysfonctionnement est dû à une cause externe, y compris, mais sans s'y limiter : 
accident, transport négligent, application ou utilisation non conforme aux spécifications, utilisation impropre, décharge profonde, liquides, incendie, foudre, tremblement de terre, pollution, corrosion ou destruction ;
b.  le produit a été mal installé, mal utilisé et/ou mal entretenu ;
c.  les contrôles n'ont pas été effectués avec la rigueur requise ;
d.  le produit n'a pas été utilisé conformément aux instructions d'utilisation, aux spécifications techniques, au mode d'emploi et/ou aux directives d'installation légales applicables au produit ;
e.  le produit a été réparé, adapté ou modifié par vous-même ou par un tiers qui n'avait pas reçu à cette fin l'autorisation de Mastervolt ;
f.  le numéro de série du produit a été rendu illisible, effacé ou modifié ;
g.  il n'est pas (plus) possible de déterminer si le produit est ou non un produit de la marque « Mastervolt » ;
h.  les dysfonctionnements sont dus à des pièces et/ou produits qui ne sont pas de la marque « Mastervolt » ;
i.  le défaut n'a pas été signalé à Mastervolt ou à l'un de ses points de service agréés dans un délai de 60 jours après qu'il aurait raisonnablement pu être détecté. 

Prestation de services en cas de recours à la garantie
13.  Si vous instruisez correctement un recours à la garantie auprès de Mastervolt et que Mastervolt accepte le recours à la garantie, Mastervolt prendra à sa seule discrétion l'une des mesures suivantes
a.  Réparer le produit Mastervolt au moyen de pièces neuves ou de pièces reconditionnées pouvant être considérées comme neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 
b.  Remplacer le produit Mastervolt par un produit neuf ou reconditionné pouvant être considéré comme neuf en termes de performance et de fiabilité, et équivalent au produit défectueux en termes de fonctionnalité. 
14.  Si le produit est remplacé, le produit de remplacement devient votre propriété au moment de la livraison et le produit défectueux devient la propriété de Mastervolt. Les pièces du produit qui ont été remplacées deviennent la propriété de Mastervolt.
15.  Un produit de remplacement ou de réparation est couvert par la garantie restante du produit d'origine ou pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la réparation ou du remplacement (si cette option offre une couverture plus longue). 
16.  Mastervolt peut limiter le service de garantie tel que décrit dans les présentes conditions de garantie si vous instruisez un recours à la garantie depuis un pays où Mastervolt ne dispose pas d'un point de service agréé. En l'absence d'un point de service Mastervolt agréé, Mastervolt vous informera des éventuels frais additionnels avant de fournir quelque service que ce soit. 

Obtention du service de garantie
17.  Consultez les sources d'information (en ligne) suivantes avant d'instruire un recours à la garantie auprès de Mastervolt :
Mastervolt BV, Snijdersbergweg 93, 1105AN Amsterdam. KvK 33230020 
a.  Le tableau de dépannage figurant dans le manuel fourni avec le produit ;
b.  Le support technique (site Internet). 
18.  Mastervolt peut exclusivement fournir le service de garantie par l'intermédiaire du revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit, à condition qu'il s'agisse d'un revendeur officiel de Mastervolt, ou par l'intermédiaire de l'un des points de service agréés par Mastervolt. Les revendeurs et points de service Mastervolt sont renseignés dans le Mastervolt Dealer Locator (site Internet). 
19.  Avant de vous faire bénéficier du service de garantie, le point de service Mastervolt peut vous demander de :
a.  présenter une preuve de l'achat ou de la mise en service ;
b.  répondre à des questions ayant pour objectif de diagnostiquer les problèmes potentiels ;
c.  exécuter des instructions pour permettre la réalisation de tests éventuels ;
d.  de vous conformer aux procédures indispensables à l'exploitation du point de service. 
20.  Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une preuve d'achat ou de mise en service, Mastervolt se référera à la dernière date d'expédition ou de production du produit connue de Mastervolt. 
21.  Lors d'un recours à la garantie, vous devrez décrire clairement le dysfonctionnement constaté. 
22.  Le fait que le recours à la garantie soit examiné n'induit pas son acceptation.  

Limitation de responsabilité
23.  À l'exception des droits que vous pouvez faire valoir en votre qualité de consommateur tels qu'ils sont décrits au point 1, toutes les garanties, conditions et autres dispositions qui ne sont pas décrites dans le présent document sont exclues de la garantie Mastervolt. 
24.  Sous réserve du point 25 ci-dessous et pour autant que ce ne soit pas contraire à la législation applicable et/ou à la Directive européenne 85/374/CEE, la responsabilité maximale de Mastervolt découlant de et/ou ayant trait à la Garantie Mastervolt sera limitée à la prestation de services décrite au point 13 et par les exclusions décrites sous la rubrique « Exclusions de la garantie ». 
25.  Mastervolt ne sera en aucun cas responsable du préjudice découlant de l'utilisation ou du dysfonctionnement de ses produits, y compris, mais sans s'y limiter :
a.  le manque à gagner ;
b.  les pertes commerciales ;
c.  la perte due à un geste commercial et/ou les pertes similaires ;
d.  la perte d'économies attendues ;
e.  la perte de marchandises ;
f.  la perte de contrats ;
g.  la perte d'usage ;
h.  la perte ou l'altération de données ou d'informations ;
i.  les dommages particuliers, dommages indirects ou dommages consécutifs ;
j.  les pertes purement économiques, frais, préjudices ou dépenses.

GARANTIES MARINCO – BEP

Subject to the exclusions and limitations detailed below, Marinco warrants to the original consumer that products of its manufacture will be free from defects in materials and workmanship under normal use and service for the following time periods from the original consumer’s date of purchase: 

BRAND / PRODUCT  WARRANTY PERIOD
AFI   12 months
Wiper Motors *   12-36 months
Horns   12 months
BEP   12 months
NICRO   24 months
MARINCO   60 months
Precision Spot Light  36 months
Power Product   36 months
Battery Chargers  24 months
Horns  12 months
Wiper Motors *  12-36 months
Ventilation products   24 months
GUEST   24 months
Battery Chargers, Galvanic 
Isolators and Battery Isolators24 months
Spotlights, Battery Switches   12 months
PARKPOWER   60 months
* The specific warranty period for wiper motors is included in the documentation contained in the packaging for such products.

MARINCO LIMITED WARRANTY – Updated November 2015
For purposes of this warranty: (i) the “original consumer” is defined as the purchaser who first uses the product after its initial installation or, in the case of products designed for nonpermanent installation, the first owner who uses the product; and (ii) “Marinco” is defined as Power Product, LLC, doing business as Marinco. 

 EXCLUSIVE REMEDYSubject to the exclusions and limitations detailed below, in the event of a breach of this warranty during the applicable warranty period, Marinco, at its sole discretion, will (a) repair the product, (b) replace the product, or (c) refund the purchase price of the product. The remedy of repair, replacement or refund is the original consumer’s exclusive remedy in the event of a breach of this warranty. IN NO EVENT WILL MARINCO'S LIABILITY UNDER THIS WARRANTY EXCEED THE COST OF REPAIR OR REPLACEMENT OF THE PRODUCT.

 EXCLUSIONS AND LIMITATIONS

This warranty is limited to new products sold through Marinco authorized distributors, original equipment manufacturers or other channels of distribution expressly designated by Marinco. This warranty does not cover reconditioned products and is not applicable to products sold through third-party liquidators or internet-based auction sites.  This warranty does not cover damage caused by normal wear and tear, misuse, mishandling, accidents, lack of maintenance, overloading, alterations (including repairs or attempted repairs by parties other than

Marinco authorized service personnel), improper installation, exposure to abnormal physical or electrical stress, exposure to abnormal environmental conditions, negligence, acts of God, and use in violation of any accompanying instructions or the intended purpose of the product. 

 TOTAL LIABILITY

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, THIS WARRANTY AND THE REMEDIES SET FORTH ABOVE ARE EXCLUSIVE AND IN LIEU OF ALL OTHER WARRANTIES, REMEDIES AND CONDITIONS, WHETHER ORAL, WRITTEN, STATUTORY, EXPRESS OR IMPLIED. AS PERMITTED

BY APPLICABLE LAW, MARINCO SPECIFICALLY DISCLAIMS ANY AND ALL STATUTORY OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND WARRANTIES AGAINST HIDDEN OR LATENT DEFECTS. IF MARINCO CANNOT LAWFULLY DISCLAIM STATUTORY OR IMPLIED WARRANTIES, THEN TO THE EXTENT PERMITTED BY LAW, ALL SUCH WARRANTIES SHALL BE LIMITED IN DURATION TO THE DURATION OF THE EXPRESS WARRANTY AND TO THE REPAIR OR

REPLACEMENT SERVICE AS DETERMINED BY MARINCO IN ITS SOLE DISCRETION. No Marinco agent, employee or representative has the authority to make any modification, extension, or addition to this warranty. If any term of this warranty is held to be illegal or unenforceable, the legality or enforceability of the remaining terms shall not be affected or impaired.

 MARINCO LIMITED WARRANTY – Updated November 2015
EXCEPT AS PROVIDED IN THIS WARRANTY AND TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, MARINCO IS NOT LIABLE FOR ANY (i) CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES; (ii) DAMAGES OR LOSS OF ANY NATURE WHATSOEVER RELATING TO LOST PROFITS, BUSINESS INTERRUPTION, PERSONAL INJURY, OR ANY FAILURE TO MEET ANY DUTY (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY DUTY OF NEGLIGENCE, GOOD FAITH OR OF WORKMANLIKE EFFORT); OR (iii) INDIRECT, SPECIAL, OR PUNITIVE DAMAGES ARISING OUT OF OR RELATING IN ANY WAY TO THE PRODUCT. THE FOREGOING APPLIES EVEN IF MARINCO HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH LOSSES OR DAMAGES; AND EVEN IN THE EVENT OF FAULT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), STRICT OR PRODUCT LIABILITY, MISREPRESENTATION OR OTHER REASON.
OBTAINING WARRANTY SERVICE
In order to obtain the applicable warranty on a product, the original consumer must: (i) notify Marinco of any defect, malfunction or nonconformity within thirty (30) days after discovery of such defect, malfunction, or nonconformity, and (ii) obtain a Return Authorization Number (“RMA”) from Marinco. Unless otherwise prohibited by applicable law: (i) proof of purchase is required at the time warranty services are requested, and (ii) all costs associated with returning the product to Marinco for warranty service shall be the sole responsibility of the original consumer.  Replacement products may be new or refurbished. If Marinco repairs or replaces the product, the repaired or replaced product shall be warranted for the remaining time of the original warranty period or for ninety (90) days from the date of repair, whichever is longer. 
ADDITIONAL RIGHTS
FOR ORIGINAL CONSUMERS WHO ARE COVERED BY CONSUMER PROTECTION LAWS OR REGULATIONS IN THEIR COUNTRY, STATE OR PROVINCE OF PURCHASE OR, IF DIFFERENT, THEIR COUNTRY, STATE OR PROVIDENCE OF RESIDENCE, THE BENEFITS CONFERRED BY THIS WARRANTY ARE IN ADDITION TO ALL RIGHTS AND REMEDIES CONVEYED BY SUCH CONSUMER PROTECTION LAWS AND REGULATIONS. THIS WARRANTY DOES NOT EXCLUDE, LIMIT OR SUSPEND ANY RIGHTS OF ORIGINAL CONSUMERS ARISING OUT OF NONCONFORMITY WITH A SALES CONTRACT. SOME COUNTRIES, STATES AND PROVINCES DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OR ALLOW LIMITATIONS ON HOW LONG AN IMPLIED WARRANTY OR CONDITION MAY LAST, SO THE LIMITATIONS OR EXCLUSIONS DESCRIBED ABOVE MAY NOT APPLY TO ALL ORIGINAL CONSUMERS. THIS WARRANTY GIVES ORIGINAL CONSUMERS SPECIFIC LEGAL RIGHTS, AND ORIGINAL CONSUMERS MAY ALSO HAVE OTHER RIGHTS THAT VARY BY COUNTRY, STATE OR PROVINCE. THIS WARRANTY IS GOVERNED BY AND SHALL BE CONSTRUED UNDER THE LAWS OF THE STATE OF WISCONSIN, UNITED STATES OF AMERICA.
 MARINCO LIMITED WARRANTY – Updated November 2015

RESERVATION OF RIGHTS
Marinco reserves the right to restrict warranty service to the country where Marinco or its authorized distributors originally sold the product. If an original consumer seeks service in a country that is not the country of original purchase, the original consumer must comply with all applicable export laws and regulations and be responsible for all custom duties, V.A.T. and other associated taxes and charges. 
Marinco reserves the right to modify the terms of this warranty at any time and without notice. Such changes will be effective upon their posting at www.marinco.com. The terms of this warranty in effect at the time of the original purchaser’s purchase shall govern any warranty claims arising from such product.
Marinco Limited Warranty 1.0 (effective January 17, 2012) ©2015 Product Power, LLC All rights reserved.

 (Version française – Seule la version anglaise en vigueur prévaudra)

Sous réserve des exclusions et limitations détaillées ci-dessous, Marinco garantit au consommateur d'origine que les produits de sa fabrication seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et service pendant les périodes suivantes à compter de la date d'achat du consommateur initial:

PÉRIODE DE GARANTIE MARQUE / PRODUIT

AFI 12 mois
Moteurs d'essuie-glace * 12-36 mois
Horns 12 mois
BEP 12 mois
NICRO 24 mois
MARINCO 60 mois
Precision Spot Light 36 mois
Power Product 36 mois
Chargeurs de batterie 24 mois
Horns 12 mois
Moteurs d'essuie-glace * 12-36 mois
* La période de garantie spécifique pour les moteurs d'essuie-glace est incluse dans la documentation contenue dans le emballage pour ces produits
Produits de ventilation 24 mois
GUEST 24 mois
Chargeurs de batterie, galvanique, Isolateurs et isolateurs de batterie 24 mois
Projecteurs, commutateurs de batterie 12 mois
PARKPOWER 60 mois
La période de garantie spécifique pour les moteurs d'essuie-glace est incluse dans la documentation contenue dans le emballage pour ces produits.

GARANTIE LIMITÉE MARINCO - Mise à jour en novembre 2015
Aux fins de cette garantie: (i) le «consommateur d'origine» est défini comme l'acheteur qui utilise en premier le produit après son installation initiale ou, dans le cas de produits conçus pour une installation non permanente, le premier propriétaire qui utilise le produit; et (ii) «Marinco» est défini comme Power Product, LLC, faisant des affaires comme Marinco.
RECOURS EXCLUSIF
Sous réserve des exclusions et limitations détaillées ci-dessous, en cas de violation de cette garantie pendant la période de garantie applicable, Marinco, à sa seule discrétion, (a) réparera le produit, (b) remplacera le produit, ou (c) rembourser le prix d'achat du produit. Le recours de réparation, de remplacement ou de remboursement est le recours exclusif du consommateur d'origine en cas de non-respect de cette garantie. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE MARINCO EN VERTU DE CETTE GARANTIE DÉPASSERA LE COÛT DE RÉPARATION OU REMPLACEMENT DU PRODUIT.
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
Cette garantie est limitée aux nouveaux produits vendus par les distributeurs agréés Marinco, à l'équipement d'origine fabricants ou autres canaux de distribution expressément désignés par Marinco. Cette garantie ne couvrent les produits reconditionnés et ne s'applique pas aux produits vendus par l'intermédiaire de liquidateurs tiers ou sites d'enchères sur Internet.
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale, la mauvaise utilisation, la mauvaise manipulation, les accidents, manque d'entretien, surcharge, altérations (y compris réparations ou tentatives de réparation par des parties autres que Personnel de service autorisé Marinco), une mauvaise installation, une exposition à des anomalies physiques ou électriques stress, exposition à des conditions environnementales anormales, négligence, cas de force majeure et utilisation en violation des instructions d'accompagnement ou la destination du produit.

RESPONSABILITÉ TOTALE
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CETTE GARANTIE ET ​​LES RECOURS CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT ORALES, ÉCRITES, LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES. TEL QUE PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, MARINCO DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES LÉGISLATIVES OU GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET GARANTIES CONTRE CACHÉ OU LATENTES. SI MARINCO NE PEUT PAS DÉCLINER LÉGALEMENT DES GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES, PUIS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES CES GARANTIES SERONT LIMITÉES DANS LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPRESSE ET DE LA RÉPARATION OU SERVICE DE REMPLACEMENT DÉTERMINÉ PAR MARINCO À SA SEULE DISCRÉTION.
l'agent, l'employé ou le représentant, non Marinco, a le pouvoir d'apporter toute modification, prolongation ou ajout à cette garantie. Si une condition de cette garantie est jugée illégale ou inapplicable, la légalité ou l'applicabilité des conditions restantes ne sera pas affectée ou altérée.

OBTENTION DU SERVICE DE GARANTIE
Afin d'obtenir la garantie applicable sur un produit, le consommateur d'origine doit: (i) informer Marinco de tout défaut, dysfonctionnement ou non-conformité dans les trente (30) jours suivant la découverte d'un tel défaut, dysfonctionnement ou non-conformité, et (ii) obtenir un numéro d'autorisation de retour («RMA») de Marinco.
Sauf interdiction contraire par la loi applicable: (i) une preuve d'achat est requise au moment de la garantie les services sont demandés, et (ii) tous les frais associés au retour du produit à Marinco pour la garantie le service relève de la seule responsabilité du consommateur initial.
Les produits de remplacement peuvent être neufs ou remis à neuf. Si Marinco répare ou remplace le produit, le produit réparé ou remplacé sera garanti pour le temps restant de la période de garantie d'origine ou : pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réparation, selon la période la plus longue.
CETTE GARANTIE N'EXCLUT PAS, LIMITER OU SUSPENDRE TOUT DROIT DES CONSOMMATEURS ORIGINAUX DÉCOULANT DE NON-CONFORMITÉ À UN CONTRAT DE VENTE. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU PERMETTRE DES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION IMPLICITE, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DÉCRITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À TOUS LES ORIGINAUX LES CONSOMMATEURS. CETTE GARANTIE DONNE DES DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS ORIGINAUX, ET LES CONSOMMATEURS ORIGINAUX PEUVENT ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LE PAYS, L'ÉTAT OU PROVINCE. CETTE GARANTIE EST RÉGIE PAR ET SERA CONSTRUITE EN VERTU DES LOIS DE L'ÉTAT DE WISCONSIN, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE.
RESERVATION DES DROITS
Marinco se réserve le droit de limiter le service de garantie au pays où Marinco ou ses les distributeurs ont initialement vendu le produit. Si un consommateur initial cherche un service dans un pays qui n'est pas le pays d'achat d'origine, le consommateur d'origine doit se conformer à toutes les lois d'exportation applicables et règlements et être responsable de tous les droits de douane, V.A.T. et autres taxes et charges associées.
Marinco se réserve le droit de modifier les termes de cette garantie à tout moment et sans préavis.
les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur www.marinco.com. Les termes de cette garantie en vigueur à le moment de l’achat de l’acheteur initial régira toutes les réclamations de garantie découlant de ce produit.
Garantie limitée Marinco 1.0 (en vigueur le 17 janvier 2012)

GARANTIES SCANSTRUT :

Tous les produits Scanstrut sont fournis avec une garantie standard valable de par le monde  www.scanstrut.com pour plus de détails.
Les produits Scanstrut sont conçus en fonction de leur utilisation spécifique reprise sur notre site internet. Tout produit Scanstrut ne peut, en aucun cas, être utilisé dans une application pour laquelle il n’est pas conçu.Les produits Scanstrut sont couverts pendant 36 mois (24 mois pour les produits électriques / électroniques) à compter de la date de facturation contre les défauts de fabrication, à condition que le produit ait été utilisé aux fins prévues.                                                         
Cette garantie est la seule et exclusive garantie. Aucun employé, agent, revendeur ou autre personne n'est autorisé à modifier cette garantie ou à faire toute autre garantie au nom de Scanstrut. Dans les cas où les produits Scanstrut ont été installés par un fabricant (OEM) en tant qu'équipement standard ou optionnel, la couverture de la garantie commencera à partir de la date de livraison au premier utilisateur final / client.                                                                                                                           
Les produits Scanstrut ont été spécialement conçus pour le montage d'électronique approuvée dans des conditions normales. Les produits Scanstrut sont uniquement compatibles avec les appareils électroniques comme indiqué dans le dernier Guide produit Scanstrut - sujet à changement sans préavis. L'utilisation du produit Scanstrut avec des articles non approuvés, ou une surcharge, annule toute garantie du produit.                                                            
Toute installation et assemblage doit être régulièrement inspecté pour déceler des dommages ou des pièces desserées.                                                                           
Tous les produits sont conçus et fabriqués pour fonctionner comme prévu uniquement lorsqu'ils sont installés et utilisés avec toutes les pièces fournies par l'usine. Le remplacement et / ou la modification de tout composant par des pièces autres que celles fournies et autorisées par l'usine annulera cette garantie.       
Aucune garantie n'est donnée pour les appareils des utilisateurs et les utilisateurs exposent leurs appareils à des dangers connus ou inconnus, à leurs propres risques. Les produits défectueux seront remplacés ou réparés à la discrétion de Scanstrut et doivent d'abord être renvoyés pour inspection. Les frais d'expédition de retour sont à la charge du Client. Scanstrut se réserve le droit de refuser les retours mal emballés et décline toute responsabilité en cas de perte lors de l'expédition. Scanstrut se réserve le droit de remplacer ou de réparer des articles et n'accepte aucune responsabilité pour les frais d'installation ou de main-d'œuvre liés à l'enlèvement, au retour et au remplacement des articles sous garant.
Scanstrut se réserve le droit de modifier et de changer la conception et les spécifications de ses produits sans préavis. De telles modifications ne donneront pas le droit au client de réclamer un remplacement ou un remboursement dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est le seul et unique recours pour le client d'origine et n'est pas transférable. Scanstrut exclut toutes les autres responsabilités dans toute la mesure permise par la loi.                                                                   
Scanstrut n'accepte aucune responsabilité d'indemniser le client contre toute perte de profit ou de chiffre d'affaires que lui-même ou son client ou toute autre personne pourrait subir en raison de la défaillance de tout article défectueux, impropre ou mal installé fourni par Scanstrut. Date de la dernière mise à jour: 22/02/21

GARANTIES INMESOL :

 - La GARANTIE COUVRE le groupe mentionné pendant une période de
Mat d’éclairage 12 mois / 1000 h
Groupe électrogène portable essence  12 mois / 1000 h
Groupe électrogène portable diesel 24 mois / 1000 h
heures de fonctionnement par an, ce qui arrive en premier, contre tout défaut de fabrication ou montage. Ça commencera dès la date de départ d’usine.
La GARANTIE COUVRE
- la réparation ou remplacement, sans charge, de pièces défectueuses. La décision de la nécessité de remplacer cette pièces sera prise seulement par INMESOL, S.L. ou les ateliers autorises.
- L’installation et le déplacement ainsi que les primes pour travail extra, différence d’horaire, indemnités de déplacement, remorqué, hôtels et téléphones seront toujours à la charge du client, ainsi que les frais d’emballage et transport tant de pièces défectueuses que les remplacées.
- La plainte des défauts devra se faire par écrit à INMESOL, S.L. dans les 8 jours après la date de la panne.
- Les ensembles qui ne sont pas fabriqués par INMESOL, S.L. sont subordonnés à la garantie accordée par les fabricants respectifs.
-La GARANTIE NE COUVRE PAS les pièces d’usure.
-La GARANTIE NE COUVRE  aucun dégât direct ni indirect, ni ceux qui sont provoqués à cause d’une panne.
-La GARANTIE NE COUVRE PAS la location d’une machine qui la remplace pendant le temps de la réparation.
- La GARANTIE sera valable pourvu que le client fasse un usage correct pour lequel la machine a été conçue et l’utilise selon les instructions des manuels de service.
ELLE NE COUVRE PAS les pannes causées par une mauvaise manipulation du groupe électrogène (erreurs de branchement, surcharge, utilisation de lubrifiant ou réfrigérant inadéquat, ne pas faire attention aux normes d’entretien, inclues les périodes où il ne faut pas utiliser la machine, etc).
- La GARANTIE PERD SA VIGUEUR dès que le client ne respecte pas les engagements de paiement.
- La GARANTIE NE COUVRE PAS les équipes qui ont souffert des modifications ou des réparations sans l’autorisation de notre usine.
- La GARANTIE NE COUVRE PAS les défaillances causées par L’UTILISATION D’UN CARBURANT QUI NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DU FABRICANT, figurant dans le manuel d’instructions.
- Groupe étant NFE 37 312 : Tout fonctionnement d’un groupe électrogène de sécurité (conforme aux normes NFS61940 et NFE37312) dont les sécurités ont été inhibées, annulera toute garantie constructeur.

  Garantie PCE INSTRUMENTS France

Extrait des conditions générales de vente

Garantie de qualité / Remplacement en cas de dommages

Nos appareils électroniques et mécaniques ont une garantie de qualité des matériaux et d'élaboration de 24 mois à partir de la date de livraison. Exception:

- Sauf pour tout produit obtenu par des sociétés situées hors de l'UE (l'Union Européenne), cette période de garantie ne sera dans ce cas que de 12 mois.
- Sauf pour tout produit obtenu par une société dans l’UE mais destiné à l’exportation, cette période de garantie ne sera dans ce cas que de 12 mois.

Les périodes de garantie d'une plus longue durée qui apparaitraient sur le catalogue ou dans le magasin en ligne seront respectés. Dans le cas où la marchandise serait défectueuse, nous pourrons choisir entre réparer le défaut ou remplacer la marchandise. S'il nous est pas possible de résoudre le problème, ou au cas où nous aurions besoin de d'un temps assez long pour le résoudre, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement du prix du produit. Les frais de transport de l'appareil endommagé jusqu'à nos installations pour la prise en charge de la garantie ainsi que les frais de retour d'envoi, seront à la charge du client.

Certains produits sont considérés comme étant du consommable et sont par conséquent exclus du droit de garantie. Prière d'effectuer une vérification à réception de la livraison pour ce type de matériel. Toute réclamation au-delà de 48h à compter de la réception de la marchandise ne pourra plus être prise en compte. Les éléments concernés sont par exemple les sondes endoscopiques, les électrodes des mesureurs de pH, les ampoules, les batteries, les piles, etc., et ces éléments sont exclus de cette garantie.

Garantie IMER

Extrait des Conditions Générales de Vente

Article 16 : Garantie – Étendue Pour le matériel neuf :

16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. A noter que pour les gammes compactage, GMP et GE (hors gamme SILENTSTAR), elle est de 3 ans.

Les matériels distribués par IMER sont couverts par une garantie de 12 mois pièces, la main d’œuvre et le déplacement devant être assurés et pris en charge par le Revendeur ou le Loueur. La main d’œuvre nécessaire à l’échange des pièces sous garantie sera remboursée uniquement si l’usine l’a incluse dans ses conditions de garantie. Le taux horaire sera celui défini par l’usine. L’Acheteur est tenu de s’informer de ces conditions auprès de la Division Commerciale.

Les matériels de la gamme TP sont couverts par une garantie de 12 mois pièces et main-d’œuvre au taux défini par le constructeur (selon les gammes, consulter la division commerciale à cet effet) à compter de la date de livraison. Le moteur thermique est couvert par la garantie motoriste de 12 mois pièces qui reste le seul décisionnaire. Tous les frais de port occasionnés par le traitement de la garantie restent à la charge de l’Acheteur. IMER ne pourra en aucun cas se substituer aux usines pour refuser ou accorder une garantie. Le Revendeur ou Loueur est tenu d’assurer le Service Après-Vente pendant et après la période de garantie.

16.2 IMER assure la diffusion des pièces détachées hors moteur thermique. IMER s’engage à fournir les pièces détachées sur l’ensemble de ses produits pendant une durée de 5 ans à compter de la date de vente aux consommateurs. La garantie sur les pièces détachées est de trois mois et ne pourra être applicable que dans la mesure où l’intervention a été réalisée par un professionnel respectant les règles de l’art et les préconisations du constructeur. IMER n’est pas tenue de garantir la fourniture des pièces en cas de défaillance avérée du fournisseur ou du matériel. Le moteur thermique est couvert par la garantie motoriste qui peut varier selon les fabricants.

16.3 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. La preuve du vice devra être faite par l’Acheteur. La seule obligation incombant à IMER au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.

16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

La réparation ou livraison de pièces en remplacement ne prolonge ni ne renouvelle la durée de la période de garantie. Les frais de transport et les matériels de consommation (filtres, huile, lubrifiants, etc.) restent dans tous les cas à la charge de l’Acheteur.

16.5 L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie. La garantie ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

16.6 Pour l’obtention de la garantie, la carte de garantie fournie avec le matériel doit être impérativement retournée à IMER dûment remplie dans le mois suivant la réception du matériel. Toute demande de pièces en garantie doit être impérativement signalée lors de la commande et complétée de tous les renseignements indispensables à la prise en charge du dossier. La pièce estimée défectueuse par l’Acheteur devra être retournée à IMER impérativement sous 15 jours.

Ce délai écoulé, si la pièce n’est pas parvenue à IMER ou si la garantie n’est pas reconnue, la facture de la pièce remplacée sera établie et l’Acheteur sera tenu de l’acquitter.

16.7 Un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d’établissement conformément à l’article R233-12 du code du travail.

16.8 Pour le matériel d'occasion, la garantie éventuellement accordée par IMER sera définie dans les conditions particulières.

Article 17 : Garantie - Exclusion

17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d'utilisation anormale ou abusive du matériel ; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à IMER ou non agréées par lui ou par le Constructeur ; de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite ; de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien ; de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps à IMER ; de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel à IMER, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation. La garantie est subordonnée à un entretien correct de la machine et cesse de plein droit si celle-ci est utilisée pour un service autre que celui auquel elle est normalement destinée, ou si les dispositions et les instructions figurant dans le manuel d’entretien et d’utilisation ne sont pas scrupuleusement respectées. Elle vient à cesser également si la machine est modifiée, réparée ou démontée même partiellement, hors des ateliers du revendeur ou par du personnel non agréé, sauf pour les opérations d’entretien courant.

17.2 IMER pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

17.3 Pour que la garantie puisse s’appliquer, la durée de stockage des matériels chez le client ne doit pas excéder 12 mois.

Responsabilité
SMILAIR MGW est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

SMILAIR MGW ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SMILAIR MGW n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société SMILAIR MGW, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Eco-Participation
Notre site présente des produits électriques et électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».

Modalités :

Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…

Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.pros-r.com.

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.